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Conditions générales

1.    Généralités
Les présentes conditions générales visent les missions effectuées par la société APARTINMEDIA Bvba, ayant son siège à Oscar Jespersstraat 13, 8670 Oostduinkerke, inscrite au RPM/RPR Anvers sous le numéro BE 0454 953 061, pour ses donneurs d’ordre. APARTINMEDIA Bvba considèrera toute personne physique ou morale qui a confié la mission à APARTINMEDIA Bvba, sauf si le donneur d’ordre ait signalé explicitement d’agir au nom et pour le compte d’un tiers, à condition que le nom et l’adresse de ce tiers soit communiqué à APARTINMEDIA Bvba en même temps.

2.    Offres – commandes – tarifs
Chaque offre ou devis fait en euros, hors TVA, par APARTINMEDIA Bvba, est sans engagement et reste valable pendant 30 jours, à compter de la date de l’offre. APARTINMEDIA se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’offre, entièrement ou partiellement, jusqu’à une acceptation définitive et écrite de la mission soit faite. Les informations sur le site d’APARTINMEDIA Bvba ne s’appliquent pas aux offres et n’implique aucun engagement solidaire.

Les commandes doivent être, signés par le donneur d’ordre, envoyées par écrit par la poste ou par courrier électronique. Chaque commande implique que le client se met d’accord avec les tarifs et les conditions générales d’APARTINMEDIA Bvba.

En cas de modification ou d’annulation du contrat par le donneur d’ordre après l’acceptation définitive de la mission comme mentionné ci-dessus par APARTINMEDIA Bvba, APARTINMEDIA Bvba se réserve le droit de modifier ou de refuser les délais convenus et/ou les tarifs. Le travail déjà accompli sera facturé à 100% et le travail qui reste à accomplir sera facturé à 50%.
L’unité de facturation pour des traductions – correction d’épreuve – révision – contrôle des structures sera au mot dans la langue source, sauf accord contraire. En cas de travail urgent, travail le soir, le weekend ou travail de nuit, le tarif minimum sera augmenté, ainsi qu’en cas de remise de textes de mauvaise qualité, des fichiers de données de mauvaise qualité etc.

3.    Prestation des travaux de traduction – services linguistiques – caractère confidentiel
Pour tous les services linguistiques, les termes et l’orthographe stipulés dans les dictionnaires reconnus seront considérés comme étant corrects par APARTINMEDIA Bvba. Néanmoins, le client aura la possibilité de communiquer préalablement sa préférence concernant une orthographe ou un choix des mots bien précis. Quant aux textes techniques le client est prié de présenter des documents de référence et/ou des dessins/plans permettant une meilleure compréhension de ceux-ci. Si un texte contient des abréviations spécifiques internes, le client est prié d’en communiquer la signification. APARTINMEDIA Bvba décline toute responsabilité quant aux défauts ou aux inexactitudes du texte fourni par le client.

Toute traduction sera effectuée sous le secret professionnel. Ceci implique qu’APARTINMEDIA Bvba s’engage à ne jamais divulguer, sans l’accord du client, ni le contenu d’un document ni un devis dans le cadre d’une commande.

APARTINMEDIA Bvba a le droit, sauf convention écrite et contraire explicite, de faire effectuer un travail, entièrement ou partiellement, par un tiers/traducteur indépendant sauf accord préalable et écrit du donneur d’ordre. Ces traducteurs indépendants ont été méticuleusement sélectionnés, ils disposent des meilleures qualifications pour le travail concerné et ils ont fourni des preuves suffisantes de leur compétence.

En aucun cas APARTINMEDIA Bvba ne peut être tenue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Notamment en matière publicitaire et matériel de promotion APARTINMEDIA Bvba se limitera à effectuer la traduction et la société n’est pas tenue à rédiger le texte dans un style différent de celui du texte source.

4.    Délais de livraison et livraison – force majeure
Le délai de livraison convenu par écrit avec le client ne prend effet que lorsque l’agence de traduction est en possession du texte source et de la commande définitive. APARTINMEDIA Bvba mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison convenu, et s’engage à informer le donneur d’ordre si quelque chose se présente qui pourrait APARTINMEDIA Bvba empêcher de transmettre le travail concerné dans le délai convenu, comme par exemple en cas de force majeure. Par force majeure s’entendent les dispositions législatives et la jurisprudence, et ce compris toutes circonstances, prévues ou imprévues, sur lesquelles APARTINMEDIA Bvba ne peut exercer aucune influence ou qui puissent empêcher la société de respecter ses obligations, tel qu’incendie, accident, grève, émeute, blocus, bagarre, guerre, attaques terroristes, mesures des pouvoirs publics, entraves, faillite du donneur d’ordre, interruption des prestations des fournisseurs d’accès et de services internet, négligence des fournisseurs, épidémies, inondations, orage etc.
Pendant la période de force majeure les obligations d’APARTINMEDIA Bvba seront suspendues. Si cette période de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les deux parties (APARTINMEDIA Bvba et le donneur d’ordre) ont le droit de résilier la convention, sans qu’une de ces parties ait le droit de réclamer une indemnisation.
Si APARTINMEDIA Bvba aurait déjà effectué une partie du travail ou pourrait seulement partiellement satisfaire à ses obligations, alors l’agence de traduction a le droit de facturer le travail déjà effectué séparément, et le donneur d’ordre doit payer cette facture.
En cas de livraison tardive (retard jusqu’à un tiers du délai préalablement convenu), et si le délai est directement et exclusivement dû à APARTINMEDIA Bvba, une somme mutuellement convenue entre les parties sera remboursée au client, avec un maximum de 33% du montant facturé pour le travail transmis en délai.

5.    Paiement
Un acompte de trente pourcent (30%) sera demandé pour toute commande dépassant un montant de sept cents euros, TVA compris (€ 700.-), à payer le jour de l’acceptation de la commande par APARTINMEDIA Bvba, passée et signée par le donneur d’ordre. En cas de non-paiement de l’acompte APARTINMEDIA Bvba a le droit de résilier unilatéralement le contrat de plein droit et sans mise en demeure. Pour les particuliers le principe de paiement anticipé sera appliqué sans exception et la facture devra être payée avant livraison.

Sauf disposition contraire sur les factures, toute facture d’APARTINMEDIA Bvba est payable en euros dans un délai de 15 jours après la date de facturation, sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture.
En cas de paiement tardive toutes commandes en cours seront suspendues.

Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.
Un refus immotivé d’une traduction n’est pas une raison de ne pas payer la facture ou la note d’honoraires.

6.    Plaintes et litiges
Chaque facture d’APARTINMEDIA doit être réglée au comptant, en euros, sauf convention dérogatoire expresse.
Tous les frais de recouvrement ou de contestation sont toujours à la charge du donneur d’ordre. En cas de dépassement du délai de paiement le montant dû sera automatiquement majoré d’une indemnité de 10% et d’un montant minimum de 125.- euros, et ce de plein droit et sans qu’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée soit exigée. Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans restrictions en cas d’octroi de délais de sursis. APARTINMEDIA Bvba se réserve le droit de directement poursuivre les « mauvais payeurs » en son nom, et d’exiger une indemnisation pour violation du droit d’auteur.
En cas d’arriérés de paiement les commandes en cours seront suspendues.
En cas de non-paiement toute présentation ou reproduction du texte (à traduire) concerné, partielle ou intégrale, est illicite.
Les plaintes portant sur les traductions ou les factures doivent être communiquées au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant à la date de facture, par le biais d’une lettre recommandée avec copie par courrier électronique ; à défaut, le texte ou la traduction et la facture seront réputés acceptées.
Les plaintes ou les contestations relatives à la non-conformité de la traduction manifestées au plus tard dans le délai préétabli doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. APARTINMEDIA Bvba reste toutefois le seul juge de la pertinence de telles contestations. En aucun cas, des défauts dans une partie du texte/de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. APARTINMEDIA Bvba se réserve le droit de procéder aux modifications. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.

7.    Responsabilité
APARTINMEDIA Bvba ne peut être responsable qu’en cas de dol. Par ailleurs, l’obligation éventuelle d’APARTINMEDIA Bvba est dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitée en volume aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande de traduction dont question.
APARTINMEDIA Bvba ne sera pas tenue responsable de dommages découlant de l’utilisation de technologie informatique et de l’utilisation des moyens de communication modernes tel que message électronique, internet etc.
APARTINMEDIA Bvba ne sera pas tenue responsable pour une livraison tardive causée par des cas de force majeure comme mentionné dans article 4.
En aucun cas, APARTINMEDIA Bvba ne sera tenue responsable de dommages indirects à l’égard du donneur d’ordre ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d’une faute dans le chef d’APARTINMEDIA Bvba. Par dommages indirects, on entend entre autres pertes économiques, perte de bénéfices, perte d’épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de réputation, perte of endommagement de données, qu’ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n’est pas limitative.
Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.
En aucun cas, APARTINMEDIA Bvba ne sera tenue responsable pour des plaintes portant sur style, mise en page, caractères, présentation, qualité ou format du support, logiciel etc.

APARTINMEDIA Bvba ne peut être tenue responsable pour le contenu, pour des impropriétés ou pour une éventuelle équivoque dans les textes à traduire fournis par le donneur d’ordre ou pour tout dommage éventuel écoulant de l’utilisation de ces textes. APARTINMEDIA Bvba peut refuser la commande ou résilier unilatéralement la convention si le texte à traduire pourrait sembler, à son avis, illégal, calomnieux ou infamant.
APARTINMEDIA Bvba ne peut être tenue responsable pour des erreurs dans la traductions, dues à des imprécisions lors de la remise de la commande, ou dues à des textes difficiles à lire, boiteux ou incomplets ou à une terminologie manquante, défectueuse ou incorrecte du donneur d’ordre, ni pour des erreurs ou tout dommage éventuel qui en pourrait résulter.

8.    Compétence et droit applicable
Tous les litiges concernant l’existence et/ou la (non-) exécution de tous les contrats d’APARTINMEDIA Bvba relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Veurne, y compris les tribunaux siégeant en référé. Seul le droit belge est applicable.